Imprimez
Je ne peux pas présenter une demande en ligne et j’ai besoin de mesures d’adaptation
Si vous, votre répondant (si vous êtes parrainé par un membre de la famille) ou votre représentant ne pouvez pas présenter une demande en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez demander la trousse de demande dans l’un des formats suivants:
- papier
- braille
- gros caractères
Pour demander la trousse dans un autre format:
- Ouvrez un nouveau message
- À la ligne d’objet de votre courriel, indiquez:
- le format demandé (papier, braille ou gros caractères),
- la trousse de demande que vous désirez obtenir
- Dans le corps de votre courriel, veuillez:
- indiquer votre nom au complet (demandeur principal) tel qu’il apparaît sur votre passeport
- indiquer le nom complet de votre répondant, si vous êtes parrainé par un membre de la famille
- inclure une déclaration expliquant que vous désirez obtenir la trousse dans un autre format
- préciser si vous désirez la demande en français ou en anglais
- préciser comment nous devons vous faire parvenir la trousse (par courriel ou par la poste)
- inclure votre adresse courriel si vous désirez recevoir la trousse par voie électronique afin de pouvoir l’imprimer. Cette option permettra d’économiser le temps qu’il faudrait pour vous l’envoyer par la poste.
- inclure votre adresse postale si vous désirez recevoir la trousse par la poste.
- Envoyez votre courriel à l’adresse suivante: IRCC.PRPortalALTRequest-DemandeALTPortailRP.IRCC@cic.gc.ca
Nous allons seulement répondre aux demandes d’autres formats. Nous ne répondrons pas à toute autre courriels.
Une fois que nous recevrons votre demande, nous vous enverrons une lettre d'accompagnement contenant des instructions et indiquant où envoyer votre demande.
Pour présenter votre demande:
- remplir et signer les formulaires papier
- renvoyer la demande par la poste ou par service de messagerie à l’adresse postale indiquée dans les instructions
Pour obtenir plus d’information sur la présentation d’une demande dans un autre format, veuillez téléphoner au 1-888-242-2100 (à partir du Canada seulement).
Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.
Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants:
Aperçu
Trousse de demande
Cette trousse comprend:
- un guide d’instructions, et
- tous les formulaires à remplir.
Le guide d’instructions :
- fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande et
- vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.
Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.
Pour qu’une demande soit jugée complète, le demandeur principal doit remplir les formulaires ci-dessous et les soumettre ensemble sur le Portail de demande de résidence permanente en ligne pour le demandeur principal et les personnes à sa charge. Les demandes incomplètes seront retournées.
Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.
Symboles utilisés dans le guide
Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements:
Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.
Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.
Où obtenir des renseignements supplémentaires.
Remarque: Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.
Avant de présenter votre demande
Catégorie des candidats des provinces (CCP)
Le Canada encourage les personnes dont les capacités, la formation et l’expérience de travail apporteront une contribution à l’économie canadienne à présenter une demande de résidence permanente.
La catégorie des candidats des provinces (CCP) permet au gouvernement d’une province ou d’un territoire de sélectionner des immigrants selon ses besoins économiques. Chaque province ou territoire:
- établit ses propres normes et processus pour la sélection de ses candidats;
- essaie de désigner les candidats qui seraient le plus susceptibles de bien s’intégrer à la vie économique et sociale de la région.
Le processus de demande de la CCP comprend deux (2) étapes:
- Vous devez d’abord présenter une demande à la province ou au territoire où vous souhaitez vous établir et dont vous souhaitez être un candidat;
- Après avoir été désigné par cette province ou ce territoire, vous devez demander la résidence permanente à IRCC. Un agent d’IRCC évaluera alors votre demande selon les règles canadiennes de l’immigration.
Qui peut utiliser cette demande?
Les demandes de résidence permanente sous le volet de la CCP s’adressent aux gens qui ont été sélectionnés par l’une des provinces ou territoires suivants:
- Alberta
- Colombie-Britannique
- Île du Prince Édouard
- Manitoba
- Nouveau-Brunswick
- Nouvelle-Écosse
- Ontario
- Saskatchewan
- Terre-Neuve et Labrador
- Territoires du Nord-Ouest
- Territoire du Yukon
Autorités provinciales et territoriales
Avant de faire une demande pour immigrer au Canada au titre de la CCP, vous devez être d’abord sélectionné par une province ou un territoire. Les procédures de demande varient d’une province à l’autre. Cependant, IRCC se réserve le droit de prendre la décision définitive au sujet d’une demande de résidence permanente à l’aide des critères de sélection et d’admissibilité, y compris les composantes de sécurité, de criminalité et de santé pour les détenteurs de certificats de candidat d’une province.
Si vous voulez de plus amples renseignements sur la façon de devenir candidat d’une province ou d’un territoire en particulier ou si vous avez besoin de plus de détails au sujet de la CCP, veuillez communiquer avec les autorités provinciales et territoriales suivantes:
Contacts provinciaux et territoriaux
La présente trousse de demande vise uniquement les demandeurs de la CCP.
Si vous pensez être admissible au titre d’une autre programme, veuillez consulter l’outil Venir au Canada pour savoir quelle catégorie d’immigration convient le mieux à votre situation.
Consultez les autres catégories pour savoir si vous répondez aux critères de sélection.
Les critères de sélection, les exigences et autres renseignements à l’intention des demandeurs peuvent parfois être modifiés. Veuillez prendre note que:
- les demandes seront traitées en fonction de la réglementation en vigueur au moment de l’évaluation, laquelle peut être modifiée à n’importe quel moment;
- notre site Web contient les dernières nouvelles, les critères de sélection mis à jour et des liens vers les demandes. Consultez-le périodiquement pour vous tenir au courant.
Avez-vous suffisamment de fonds?
Le gouvernement du Canada ne fournit pas d’aide financière aux nouveaux immigrants. Vous devez démontrer que vous aurez assez d’argent à votre arrivée au Canada pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des personnes à votre charge.
Nous vous recommandons fortement de vous renseigner sur le coût de la vie dans la localité canadienne où vous comptez vous établir. Pour faciliter votre établissem*nt au Canada, apportez le plus d’argent possible avec vous.
Si vous entrez au Canada avec 10000$CAN ou plus, ou une somme équivalente en monnaie étrangère, vous devez en informer l’agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ces fonds peuvent prendre la forme:
- d’espèces;
- de titres au porteur (p.ex. actions, obligations, obligations non garanties, bons du Trésor);
- de traites de banque, chèques, chèques de voyage ou mandats.
Trouver un emploi au Canada requiert de la planification. Vous devez obtenir le plus d’information possible sur les exigences requises avant de faire une demande d’immigration. Il n’y a aucune garantie que vous trouverez un emploi et serez capable de travailler dans la profession que vous privilégiez.
Même si l’évaluation des diplômes ou des titres de compétences et la délivrance de permis ne font pas partie des exigences de la demande d’immigration à titre de candidat des provinces, vous devez être au courant de ces questions si vous envisagez immigrer au Canada.
Veuillez consulter les professions réglementées et non réglementées (PDF, 2Mo) pour obtenir plus de renseignements.
Vingt pour cent des gens qui travaillent au Canada exercent une profession qui est réglementée afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il s’agit entre autres:
- des infirmiers et infirmières
- des ingénieurs
- des électriciens
- des enseignants
Les organismes provinciaux et territoriaux réglementent les conditions d’entrée des corps de métier ou de profession; il leur incombe de reconnaître les titres, la formation et l’expérience, acquis antérieurement, ainsi que de délivrer les permis d’exercer.
Le processus de reconnaissance des qualifications varie selon la province ou le territoire et la profession. Dans la plupart de cas, vous ne pouvez demander cette reconnaissance et la délivrance d’un permis qu’une fois arrivé au Canada. Le processus peut être long. Vous pouvez être tenu:
- de fournir les pièces justificatives de vos titres professionnels
- de passer in test linguistique, lequel peut être différent de celui que demande l’Immigration
- de passer un examen technique (moyennant le paiement des frais applicables)
- d’exécuter un travail sous surveillance
Professions non réglementées
Si votre profession n’est pas réglementée, vous n’avez pas besoin d’un permis. Votre employeur déterminera les exigences auxquelles vous devez répondre et pourra vous demander de vous enregistrer auprès d’une association professionnelle.
Évaluation des diplômes ou des titres de compétences
Une évaluation des diplômes ou des titres de compétences peut vous aider à déterminer comment votre formation dans un pays autre que le Canada se compare aux qualifications canadiennes. Cette évaluation ne garantit pas que:
- vous obtiendrez un permis d’exercice d’un organisme de réglementation;
- vos diplômes ou vos titres de compétences seront acceptés par un employeur canadien.
Cependant, une évaluation des diplômes ou des titres de compétences vous aidera à comprendre le système d’éducation canadien et à trouver un emploi.
Pour demander que vos titres de compétences soient évalués par l’un des services d’évaluation provinciaux, veuillez consulter le bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers (PDF, 2Mo).
Information sur le marché du travail
Les possibilités d’emplois ainsi que les conditions relatives au marché du travail ne sont pas les mêmes dans toutes les régions du Canada. Il est recommandé d’effectuer des recherches sur les conditions dans la région où vous aimeriez vous établir.
Veuillez consulter l’outil Travailler au Canada pour d’information sur le marché du travail canadien, les banques d’emplois et toute information sur le marché du travail dans les provinces et les territoires.
Définitions des membres de la famille
Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.
- Époux/épouse
-
Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de tout genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.
Tout mariage par procuration, par téléphone, par télécopie, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement, de même que les mariages polygames. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariagepour de plus amples informations.
- Conjoint de fait
-
Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (de tout genre), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.
Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.
Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, mais ne peuvent pas vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.
- Enfant à charge
-
Nous évaluons l’admissibilité de votre enfant à titre de personne à charge en fonction de l’âge qu’il avait à un moment donné précis, appelée «date déterminante». Il s’agit habituellement de la date à laquelle nous recevons votre demande. Pour déterminer si votre enfant est admissible à titre de personne à charge, nous considérons l’âge de votre enfant à la date déterminante, même si l’âge de votre enfant peut changer pendant le traitement.
Votre enfant ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant répond aux exigences ci-dessous à la date déterminante :
- Ils ont moins de 22 ans; et
- Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait.
Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences:
- Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans, et
- Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale.
À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.
Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.
Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, unedéfinition précédente des enfants à chargepeut s’appliquer.
- Enfant à charge d’un enfant à charge
-
L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.
Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)
Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.
Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.
Depuis le 3décembre2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.
Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.
Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir:
- présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques;et
- obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.
Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.
Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Nous traiterons votre demande lorsque nous aurons reçu vos données biométriques.
Endroit où vous devez fournir vos données biométriques
Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.
Recours aux services d’un représentant
Remarque :Si un représentant rémunéré soumet votre demande en ligne en votre nom, il doit ouvrir une session dans son compte sur le Portail des représentants pour ce faire. Vous, le demandeur principal, devez signer électroniquement votre demande, et votre représentant doit également fournir sa déclaration avant de soumettre la demande.
Si vous (le demandeur principal) souhaitez autoriser un représentant (rémunéré ou non) à agir en votre nom, vous devez:
- soumettre le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM5476](PDF, 2,25Mo);
- le signer (numériquement ou à la main) et le faire signer également par votre représentant;
- le téléverser dans votre demande.
Si vous (le demandeur principal) souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à une autre personne qui n’agira pas comme représentant, vous devez:
- soumettre le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM5475] (PDF, 2,65Mo);
- le signer (numériquement ou à la main) et le faire signer également par la personne que vous désignez;
- le téléverser avec votre demande.
Étape 1. Rassemblez les documents
Quels sont les documents exigés?
Traduction de documents
Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants:
- la traduction française ou anglaise; et
- un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).
La traduction peut être faite par:
- une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
- un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).
Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.
La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes:
Au Canada:
- un notaire public;
- un commissaire à l’assermentation; ou
- un commissaire aux affidavits.
L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.
À l’étranger:
- un notaire public.
Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.
Renseignements importants: Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.
Remarque: Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.
Copies certifiées conformes
Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie:
- «Je certifie que la présente est une copie authentique du document original»;
- le nom du document original;
- la date de la certification;
- le nom de la personne autorisée;
- son poste ou titre officiel; et
- sa signature.
Qui peut certifier la conformité des copies?
Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.
Renseignements importants: La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.
Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes:
Au Canada:
- d’un notaire public;
- d’un commissaire à l’assermentation; ou
- d’un commissaire aux affidavits.
Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.
À l’étranger:
- un notaire public.
Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.
Certificats de police
Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.
Remarque:Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.
Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.
Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits d’entrée au Canada.
Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour accéder à des renseignements précis et à jour.
Condamnations/délits hors du Canada
Si vous avez été condamné devant les tribunaux ou si vous avez commis un délit hors du Canada, il est possible que vous puissiez surmonter une interdiction de territoire:
- en faisant une demande de réadaptation ou
- vous pourriez être présumé réadapté si dix années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine ou depuis que vous avez commis le délit en question, si toutefois ce délit était passible au Canada d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à dixans.
S'il s'agit d'une infraction qui, au Canada, ferait l'objet de poursuites sommaires, et si vous avez été reconnu coupable de deux (2) ou plusieurs de ces infractions, la période de réhabilitation est d'au moins cinq (5) ans après que les peines imposées aient été purgées ou devront être purgées.
Condamnations/délits à l’intérieur du Canada
Si vous avez un casier judiciaire au Canada, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada.
Remarque: Ne remplissez pas les formulaires de la présente trousse avant d’avoir reçu votre suspension de casier. Vous pouvez vous procurer le Guide de demande de suspension de casier ou toute information supplémentaire à cette adresse:
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et suspension du casier
410, avenue Laurier ouest
Ottawa, Ontario
K1A 0R1
Tél.: 1-800-874-2652 (Canada et États-Unis uniquement)
Télécopieur: 1-613-941-4981
Courriel: suspension@pbc-clcc.gc.ca
Site Web: https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html
(Le guide, qui contient des formulaires de demande, peut être téléchargé à partir du site Web)
Pour être considéré en vue d’une suspension du casier, la Loi sur le casier judiciaire prévoit un délai ou une période d’attente consécutivement à la peine purgée. La peine ou la sanction peut avoir été une amende, une probation ou une incarcération.
Remarque: Lorsque vous obtenez une copie officielle de la suspension du casier judiciaire, soumettez une photocopie dans un bureau canadien des visas ou au Centre d’Immigration Canada. Si vous voyagez au Canada, vous devez être en possession d’une attestation de suspension du casier.
Si vous avez été frappé d’au moins deux (2) condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, vous pourriez ne plus être interdit de territoire si:
- cinq (5) années se sont écoulées depuis que la peine a été purgée ou le sera;
- vous n’avez jamais eu d’autres condamnations.
Étape 2. Remplissez la demande
Suivez les instructions ci-dessous pour remplir la demande.
Comment remplir la demande
Ouvrez une session ou créez un compte du Portail de demande de résidence permanente en ligne.
Cliquez sur chaque nom du formulaire applicable pour y avoir accès, puis suivez les instructions pour le remplir. Certains formulaires doivent être remplis par un formulaire Web, d’autres sont en format PDF que vous aurez à télécharger.
Si vous avez des problèmes techniques avec le portail de demande de résidence permanente en ligne, contactez-nous en utilisant le formulaire Web.
- pour le type de demande, choisissez les difficultés techniques dans le menu déroulant
- dans la zone de texte, précisez que vous présentez une demande dans le cadre du Programme des candidats des provinces pour vous assurer d'obtenir une réponse rapide
Vous devez remplir les formulaires numériques suivant en ligne
Vous devez remplir les formulaires numériques en ligne suivants (pour vous et pour tout membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus):
- Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM0008]
- Annexe A – Antécédents/Déclaration [IMM5669]
- Renseignements additionnels sur la famille [IMM5406]
- Renseignements supplémentaires: Liste des voyages [IMM5562]
Vous devez aussi remplir ces formulaires PDF
- vous n’avez pas besoin de les signer;
- les télécharger dans votre demande en ligne
- en tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement pour l'intégralité de la demande, y compris celles des membres de votre famille.
- Liste de contrôle des documents (IMM0199)(s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Annexe 4: Immigration économique – Candidats des provinces (IMM0008 – Annexe4)(s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Annexe 4A: Immigration économique – Candidats des provinces – Gens d’affaires (IMM0008 – Annexe4A)(s'ouvre dans un nouvel onglet), s’il y a lieu
Compléter et signer les formulaires PDF suivants s’ils s’appliquent à vous
- imprimer et remplir le formulaire;
- signer le formulaire à la main;
- faire signer le formulaire à la main par le tiers;
- téléverser le formulaire avec votre demande:
- Déclaration officielle d’union de fait [IMM5409] (PDF, 6,37Ko), s’il y a lieu
- Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada [IMM5604] (PDF, 6,09Ko), s’il y a lieu
Remplissez toutes les sections des formulaires. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez «Sans objet» ou «S.O.».
Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, ajoutez une page contenant la section, remplissez-la et téléversez-la dans votre demande. Comme type de document, choisissez «Autre».
Téléverser des documents supplémentaires dans votre demande en ligne
Pour soumettre des documents à l’appui avec votre demande en ligne (sélectionnez «Autre» à partir du menu déroulant (type de document) et téléversez vos documents ou d’autres renseignements, lesquels peuvent être en format JPG, JPEG ou PDF.
Signatures
S’il manque des signatures (lorsqu’elles sont requises), nous vous retournerons votre demande par courriel sans la traiter.
En tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement la demande en entier, y compris celle des membres de votre famille, en inscrivant votre nom complet exactement comme il apparaît sur votre passeport.
Remarque:
- Prenez soin de vérifier si votre signature est exigée et de l’apposer aux endroits où elle est requise, soit à la main ou de façon électronique. Si les formulaires ne sont pas signés aux bons endroits par les bonnes personnes, nous vous retournerons votre demande sans la traiter.
- Dans certains formulaires, une signature peut être requise à plus d’un endroit, ou plusieurs personnes peuvent devoir signer.
- Lorsque la date est requise, assurez-vous de l’inscrire.
- Un parent ou un tuteur légal doit signer la demande au nom d’un enfant à charge de moins de 18 ans lorsqu’une signature est requise.
Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
Qui doit remplir ce formulaire?
Ce formulaire doit être rempli par:
- Vous, le demandeur principal.
Remplir le formulaire
Vous devez remplir et soumettre le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM0008) en ligne. Vous n’avez pas à imprimer le formulaire et à le signer à la main. Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour vous assurer que le formulaire est dûment rempli.
Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.
Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.
Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.
Détails de la demande
Langue de préférence
Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour:
- la correspondance (les lettres ou courriels que nous vous envoyons);
- une entrevue: si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez «Autre»;
- une demande d’interprète: vous devez sélectionner «Oui» si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ni le français pour l’entrevue.
Où prévoyez-vous vivre au Canada?
Si vous avez l’intention de vivre au Québec et que vous n’avez pas reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ), entrez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. Si vous n’avez pas encore demandé de CSQ, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.
Données personnelles
Nom de famille
Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.
Remarque: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.
Prénom(s)
Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
Remarque: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille. Pour le(s) prénom(s), indiquez «Enfant» ou laissez le champ «Prénom» vide.
Caractéristiques physiques – Sexe
Si vous choisissez «X» dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,50 Mo) et le soumettre avec votre demande si:
- votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe «X» (ou une option non binaire équivalente);
- vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir:
- un visa;
- une autorisation de voyage électronique;
- un permis de travail;
- un permis d’études.
Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.
Remarque:Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez «U-Inconnu».
Caractéristiques physiques – Couleur des yeux
Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez «Autre».
Renseignements sur la naissance – Date de naissance
Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.
Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance
Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.
Remarque: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez «Inconnu» pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.
Citoyenneté(s)
Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez «Apatride».
Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.
Remarque:Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.
Pays de résidence actuel
Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.
Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement: Sélectionnez «Canada», que vous ayez été admis légalement ou non.
Si vous avez perdu votre statut
- Sous «Statut», sélectionnez «Autre».
- Dans le champ des détails, inscrivez «Sans statut, rétablissem*nt du statut requis».
- Laissez les champs «De» et «À» vides.
Remarque: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et «Citoyen» comme statut d’immigration dans ce pays.
Pays de résidence antérieur(s)
Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).
Si vous avez sélectionné «Autre» comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.
État matrimonial
Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.
Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.
Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1an sans interruption.
Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.
Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.
Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.
Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.
- Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
- Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
- Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.
Remarque: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez «Célibataire».
Coordonnées
Adresse postale actuelle
- Numéro de case postale: Si vous n’en indiquez pas, vous devez inscrire le numéro de rue (d’immeuble).
- Numéro de rue: Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.
Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.
Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476](s’ouvre dans un nouvel onglet).
Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.
Adresse électronique
Utilisez le format suivant: nom@fournisseur.net
En inscrivant votre adresse électronique, vous autorisezIRCCà transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.
Passeport
Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)
Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.
La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.
Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.
Dates de délivrance et d’expiration
Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).
Pièce d’identité nationale
Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée «carte d’identité», «carte de citoyenneté» ou «carte de passeport».
Numéro de la pièce
Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.
Détails de la scolarité/emploi
Niveau de scolarité le plus élevé
- Aucun:Aucune scolarité.
- Secondaire ou moins:Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
- Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage: Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
- Certificat/diplôme non universitaire:Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
- Postsecondaire – sans grade:Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
- Baccalauréat:Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat èssciences ou le baccalauréat en éducation.
- Études supérieures – sans grade:Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat –Ph. D.).
- Maîtrise:Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
- Doctorat – Ph.D.: Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Emploi actuel
Si vous ne travaillez pas, inscrivez «Sans emploi».
Emploi prévu
Si vous ne prévoyez pas travailler au Canada (par exemple, si vous êtes à la retraite), indiquez «Aucun».
Détails de la langue
Langue maternelle
Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez «Autre».
Remarque:Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez la première langue du pays où vous prévoyez d’adopter l’enfant.
Test d’une organisation désignée d'évaluation des compétences linguistiques pour évaluer les compétences en anglais ou en français
Veuillez sélectionner «Oui» ou «Non» pour nous dire si vous avez passé un test d'une organisation désignée d’évaluation des compétences linguistiques pour évaluer votre maîtrise de l'anglais ou du français.
Données personnelles de la personne à charge
Cochez la case pour nous dire si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
Si vous avez répondu «Non», expliquez pourquoi votre personne à charge ne vous accompagnera pas.
Lien de la personne à charge avec le demandeur principal
Sélectionnez le lien de parenté de votre personne à charge avec vous, le demandeur principal :
- Beau-petit-fils/petite-fille
- Conjoint(e) de fait
- Enfant
- Enfant adoptif
- Enfant du conjoint
- Époux/épouse
- Parent
- Parent adoptif
- Petit-fils/fille
- Autre
Type de personne à charge
Type A
La personne à charge est âgée de moins de 22ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni en union de fait).
Type B (Important: Ce type de personne à charge dépend uniquement si l’âge de votre enfant était confirmé avant le 1eraoût 2014)
La personne à charge est inscrite dans un établissem*nt d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent depuis avant l’âge de 22 ans.
Type C
La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant l’âge de 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.
Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.
Nom de famille
Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.
Remarque: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.
Prénom(s)
Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
Remarque: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.
Caractéristiques physiques – Sexe
Si vous choisissez «X» dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,50 Mo) et le soumettre avec votre demande si:
- votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe «X» (ou une option non binaire équivalente);
- vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir:
- un visa;
- une autorisation de voyage électronique;
- un permis de travail;
- un permis d’études.
Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.
Remarque:Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez «U-Inconnu».
Caractéristiques physiques – Couleur des yeux
Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez «Autre».
Renseignements sur la naissance – Date de naissance
Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.
Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance
Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.
Remarque: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez «Inconnu» pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.
Citoyenneté(s)
Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez «Apatride».
Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.
Remarque:Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.
Pays de résidence actuel
Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.
Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement: Sélectionnez «Canada», que vous ayez été admis légalement ou non.
Si vous avez perdu votre statut
- Sous «Statut», sélectionnez «Autre».
- Dans le champ des détails, inscrivez «Sans statut, rétablissem*nt du statut requis».
- Laissez les champs «De» et «À» vides.
Remarque: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et «Citoyen» comme statut d’immigration dans ce pays.
Pays de résidence antérieur(s)
Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).
Si vous avez sélectionné «Autre» comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.
État matrimonial
Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.
Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.
Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1an sans interruption.
Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.
Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.
Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.
Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.
- Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
- Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
- Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.
Remarque: Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez «Célibataire».
Passeport
Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)
Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.
La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.
Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.
Dates de délivrance et d’expiration
Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).
Pièce d’identité nationale
Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée «carte d’identité», «carte de citoyenneté» ou «carte de passeport».
Numéro de la pièce
Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.
Détails de la scolarité/emploi
Niveau de scolarité le plus élevé
- Aucun:Aucune scolarité.
- Secondaire ou moins:Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres formations.
- Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage: Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
- Certificat/diplôme non universitaire:Formation dans une profession qui nécessite un enseignement formel, mais pas de niveau universitaire (p. ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
- Postsecondaire – sans grade:Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
- Baccalauréat:Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat èssciences ou le baccalauréat en éducation.
- Études supérieures – sans grade:Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat –Ph. D.).
- Maîtrise:Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
- Doctorat – Ph.D.: Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Emploi actuel
Si votre personne à charge ne travaille pas, inscrivez «Sans emploi».
Emploi prévu
Si votre personne à charge n’a pas l’intention de travailler au Canada (p. ex. si elle n’a pas atteint l’âge de travailler), inscrivez «Aucun».
Détails de la langue
Langue maternelle
Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez «Autre».
Test d’une organisation désignée d'évaluation des compétences linguistiques pour évaluer les compétences en anglais ou en français
Veuillez sélectionner «Oui» ou «Non» pour nous dire si votre personne à charge a passé un test d'une organisation désignée d’évaluation des compétences linguistiques pour évaluer leur maîtrise de l'anglais ou du français.
Consentement et déclaration du demandeur
- Suivez les instructions dans le bas du formulaire de demande en ligne pour visualiser la déclaration.
- Lisez tous les énoncés attentivement et:
- Cochez les cases «Oui» ou «Non» pour indiquer si vous acceptez que les renseignements figurant dans cette demande au sujet de l’emploi prévu, de la scolarité et de l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
- Inscrivez votre nom dans le champ bleu.
En inscrivant votre nom, vous signez la demande électroniquement et attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Vous ne pouvez soumettre votre demande en ligne avant de l’avoir signée.
Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM5669)
Pour les demandeurs d’asile au Canada: Seuls les membres de votre famille qui sont inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent avec vous au Canada doivent être déclarés dans ce formulaire.
Données personnelles
Prénom(s) et nom de famille
Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms exactement comme ils apparaissent sur votre passeport, votre titre de voyage ou votre pièce d’identité.
Questionnaire
Si vous avez répondu «Oui» à une ou plusieurs questions, vous devez fournir une explication dans le champ des détails.
Scolarité
Si n’avez pas obtenu de diplôme, laissez le champ du type de certificat ou diplôme obtenu vide.
Antécédents personnels
Important: ne laissez pas de période sans explication.
Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.
Antécédents personnels – Activité
Exemples de types d’activité
- emploi
- au chômage
- activité éducative
Antécédents personnels – Statut dans le pays ou territoire
Exemples de statut
- visa de travail
- citoyenneté
- visa d’études
- visa de visiteur
Exception: Si vous n’avez pas travaillé au cours des 10 dernières années (par exemple, si vous êtes à la retraite), vous devez fournir des détails sur vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans. Le curriculum vitae (CV) que vous fournissez avec votre demande aidera à vérifier l’information relative à cette question.
Appartenance ou affiliation à des organisations
Exemples d’organisations:
- les organisations politiques
- les organisations sociales
- les organisations de jeunes ou d’étudiants
- les syndicats
- les associations professionnelles
N’utilisez pas d’abréviations.
Charges publiques officielles
Exemples de charges publiques officielles:
- Fonctionnaire
- Juge
- Policier
- Employé d’un organisme de sécurité
N’utilisez pas d’abréviations.
Service militaire et/ou paramilitaire
Important: ne laissez pas de période sans explication.
Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.
Adresses
Inscrivez les adresses au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.
Exemple:999, rue de la Famille, unité3, Ottawa (Ontario)K3J 9T5 Canada.
Autorisation de divulguer des renseignements personnels
Déclaration du demandeur
Veuillez lire attentivement les énoncés dans toutes les sections et taper votre nom dans le champ bleu (il s’agit de votre signature numérique).
En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.
Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)
Section A
Donnez les renseignements personnels au sujet de:
- vous-même,
- Si en choisissant votre état civil vous indiquez que vous êtes marié, sélectionnez l’option qui correspond à votre situation:
- Sélectionnez «Oui» si vous étiez physiquement présent à votre cérémonie de mariage.
- Sélectionnez «Non» si vous étiez physiquement absent à votre cérémonie de mariage.
- Si en choisissant votre état civil vous indiquez que vous êtes marié, sélectionnez l’option qui correspond à votre situation:
- votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (s’il y a lieu),
- Si vous êtes marié, sélectionnez l’option qui correspond à votre situation:
- Sélectionnez «Oui» si votre époux était physiquement présent à votre cérémonie de mariage.
- Sélectionnez «Non» si votre époux était physiquement absent à votre cérémonie de mariage.
- Si vous êtes marié, sélectionnez l’option qui correspond à votre situation:
- votre parent 1 (mère ou père), et
- votre parent 2 (mère ou père).
Section B
Cette section comprend:
- les enfants mariés,
- les enfants adoptés,
- les enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
- vos enfants adoptés par d’autres,
- vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.
Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez «Sans objet».
Section C
Donnez les renseignements personnels au sujet de vos:
- frère(s);
- sœur(s);
- demi-frère(s) et demi-sœur(s);
Lisez attentivement les énoncés dans toutes les sections.
En cliquant sur le bouton «Terminer et retourner à la demande», vous attestez que:
- vous comprenez entièrement les questions qui sont posées;
- l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.
Déclaration officielle d’union de fait (IMM5409)
Qui doit remplir ce formulaire?
Ce formulaire doit être complété et signé avec des signatures manuscrites.
Si vous soumettez une demande pour parrainer un membre de la famille
- Si le conjoint de fait du répondant est cosignataire de la demande de parrainage d’un parent ou d’un grand-parent
- Le répondant et leur conjoint de fait doivent compléter ce formulaire
- Si la personne parrainée (le demandeur principal) a un conjoint de fait
- La personne parrainée et leur conjoint de fait doivent remplir ce formulaire
- Question1
- Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés:
- Pays de votre résidence actuelle
- Province/état/territoire de votre résidence actuelle
- Nom du déclarant (tel qu’indiqué sur le passeport/document de voyage)
- Nom du partenaire du déclarant (tel qu’indiqué sur le passeport/document de voyage)
- Nom de la ville, du village
- Nom du comté (s’il y a lieu)
- Nom de la province, de l’État ou du territoire
- Nom du pays (s’il y a lieu)
- Nombre d’années consécutives dans une relation conjugale
- Durée de la relation (De – À)
- Question1A
-
Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez signé conjointement un bail d’habitation, un contrat de prêt hypothécaire ou une convention d’achat d’une résidence où vous habitez tous les deux.
- Question1B
-
Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des biens autres votre résidence.
- Question1C
-
Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des comptes de banque, de caisse de crédit ou cartes de crédit.
- Question1D
-
Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déclaré votre union de fait en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (T-1 «Général» Déclaration de revenu des particuliers.
- Question2
-
Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait est le bénéficiaire de votre assurance vie, s’il y a lieu.
- Question3
-
Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait possède une assurance vie qui vous désigne comme bénéficiaire.
- Question4
-
Si vous avez répondu «Non» aux questions1 à 3, donnez des preuves documentaires qui démontrent bien que vous avez bien une relation de conjoints de fait.
- Question5
-
Déclaration solennelle
Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés:- Nom du déclarant (tel qu’indiqué sur le passeport/document de voyage)
- Nom du conjoint de fait du déclarant (tel qu’indiqué sur le passeport/document de voyage)
- Nom de la ville ou village
- Nom du comté, s’il y a lieu
- Nom de la province, de l’état/ du territoire
- Nom du pays
- Date (jour/mois/année)
- Signature du déclarant
- Signature du conjoint de fait du déclarant
- Nom de la personne qui a administré la déclaration
- Sélectionnez le titre de la personne à partir des choix proposés
- Signature de la personne qui a administré la déclaration
Remarque: Lorsque vous avez rempli ce formulaire cliquez sur l’icône «Valider», située en haut du formulaire. Lorsque vous cliquez sur le bouton «valider», les informations manquantes répertoriées seront signalées par une bulle d’information. Vous devriez remplir vos formulaires sur un ordinateur et les valider par voie électronique afin de réduire les possibilités d’erreurs et de vous aider à soumettre des formulaires dûment remplis.
Remarque:Le formulaire ne produira pas de code à barres lors de sa validation.
Pour de plus amples renseignements concernant l’icône «valider», veuillez consulter le Centre d’aide.
Recours aux services d’un représentant (IMM5476)
Qui doit remplir ce formulaire?
Remplir ce formulaire seulement si:
- vous désignez un représentant,
- vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné auparavant; ou
- vous annulez la désignation d’un représentant.
Si vous avez des enfants à charge âgés de 18ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.
Qui est un représentant?
Un représentant est une personne:
- que vous avez désigné en utilisant le formulaire IMM5476;
- qui vous donne des conseils ou des services de consultations à n’importe quelle étape du processus de la demande;et
- à qui vous avez donné la permission d’agir en votre nom auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Vous n’êtes pas obligé d’avoir un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils utilisent les services d’un représentant ou non.
Pour en savoir plus, consultez Recours aux services d’un représentant.
Veuillez aviser IRCC de tout changement
Vous devez aviser IRCC, par formulaire Web, de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.
Étape 3. Payez les frais
| Frais de biométrie | CAN$ |
|---|---|
| Biométrie (par personne) | 85 |
| Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus) Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit | 170 |
Problèmes liés au paiement
Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant
Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre (vos) demande(s). Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.
Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.
Trop-payé
Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursem*nt le plus tôt possible.
Remarque: Vous n’avez pas à demander un remboursem*nt; il vous sera automatiquement accordé.
Remarque: Si vous êtes admissible à un remboursem*nt, nous ferons le remboursem*nt à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursem*nt sera fait au demandeur.
Seuls les paiements en ligne sont acceptés au Canada. Si d'autres formes de paiement sont reçues, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous retournera votre demande.
Comment payer les frais pour votre demande
Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir:
- une adresse de courriel valide;
- une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD.
Suivez ces instructions pour payer vos frais en ligne.
Ne quittez pas avant d’avoir fait imprimer le reçu ou de l’avoir sauvegardé! Le reçu constitue votre preuve de paiement!
- À la fin, cliquez sur le bouton «Sauvegarder» pour sauvegarder une copie en format PDF du reçu officiel d’IRCC.
- Téléversez une copie de ce reçu dans votre demande en ligne lorsqu’on vous demandera de le faire.
Vous devrez également payer des frais à des tiers pour vous-même et les membres de votre famille (s’il y a lieu) en ce qui concerne:
- examens médicaux
- certificats de police
- évaluations des compétences linguistiques
Étape 4. Soumettre la demande
Le traitement de votre demande
La vérification des formulaires: Une fois que vous aurez présenté votre demande, nous la vérifierons pour déterminer si tous les formulaires de demande ont été remplis et soumis convenablement, que les frais liés à la demande ont été acquittés et que tous les documents énumérés dans la liste de contrôle sont joints.
Si votre trousse de demande n’a pas l’un des documents demandés, elle vous sera retournée. Dans certaines circonstances, votre demande peut être refusée si vous ne fournissez pas les documents justificatifs exigés.
Accusé de réception: Si votre demande est dûment remplie, on en commencera le traitement. Vous recevrez une lettre ou un courriel:
- vous informant de ce fait et vous donnant le numéro de dossier;
- vous donnant des instructions de base pour communiquer avec le bureau d’IRCC que trait votre demande;
- vous donnant un bref aperçu des prochaines étapes du traitement.
Examen en vue de la prise de décision
Un agent d’IRCC procédera à un examen détaillé de votre demande. Il étudiera tous les renseignements et tous les documents que vous aurez fournis et les évaluera en fonction des critères de sélection en vigueur.
Exigences médicales
Pour obtenir la résidence permanente au Canada, vous et les membres de votre famille devez subir un examen médical aux fins de l’immigration (EMI). Ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie:
- qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou
- qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.
Des exemples de «fardeau excessif» sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissem*nt pour une maladie physique ou mentale.
Consultez la page Examens médicaux pour de plus amples informations.
Renseignements importants: Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement dans votre état civil ou dans la composition de votre famille (p. ex. mariage, union de fait, séparation, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès). Si un membre de votre famille n’a pas fait l’objet d’un examen avant que vous deveniez résident permanent, il ne vous sera jamais possible de le parrainer.
Instructions
Des instructions médicales précises vous seront envoyées par le bureau d'IRCC. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’EMI pour vous-même (et pour les personnes à charge, s’il y a lieu) et des instructions incluant une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des EMI (voir ci-dessous).
Remarque: Vous n’êtes pas obligé de subir un EMI avant de présenter votre demande.
Validité de l’examen
Les résultats de votre EMI sont valides pendant les douzemois qui suivent la date de l’examen. Si votre demande n’est pas finalisée à la fin de cette période, vous devrez peut-être vous soumettre à un autre EMI.
Médecins autorisés
Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés. Votre médecin ne peut effectuer l’EMI si son nom ne figure pas sur la liste.
Veuillez prendre note que le médecin est uniquement chargé de faire un EMI; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.
Comment faciliter le traitement de votre demande?
Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande est traitée le plus rapidement possible:
- assurez-vous de soumettre tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
- payez les frais relatifs à la demande et aux données biométriques (si requis)
- fournir vos données biométriques sans tarder (si requis)
- informez-nous de tout changement en ce qui concerne vos coordonnées:
- adresse postale;
- numéro de téléphone;
- numéro de télécopieur;
- adresse courriel.
Ce qui peut retarder le traitement
Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande:
- photocopies brouillées ou illisibles des documents;
- vérification des renseignements et documents soumis;
- état de santé qui peut exiger de nouveaux examens ou consultations;
- problèmes d’ordre criminel ou de sécurité;
- consultation auprès d’autres bureaux au Canada et à l’étranger.
Statut de résident permanent
Si votre demande est acceptée, vous-même et les membres de votre famille obtiendrez le statut de résident permanent du Canada, sous réserve de certaines conditions:
- Vous demeurerez résident permanent jusqu’à ce que vous deveniez citoyen canadien, à la condition de passer au moins deux (2) ans au Canada pour chaque période de cinq (5) ans. Autrement, vous perdrez votre statut.
- Vous pouvez quitter le Canada et y revenir aussi souvent que vous le désirez.
À titre de résidents permanents, vous et les membres de votre famille avez le droit de:
- vivre, étudier et travailler au Canada tant que vous demeurez résidents permanents;
- recevoir la plupart des prestations sociales auxquelles les citoyens canadiens ont droit (voir «Restrictions»);
- demander la citoyenneté canadienne et un passeport canadien (si vous avez résidé légalement au Canada pendant trois (3) des quatre (4) années précédentes).
Quelques restrictions s’appliquent aux résidents permanents:
- Vous ne pouvez pas voter à certaines élections;
- Vous pouvez ne pas être admissible à certains emplois exigeant des vérifications de sécurité de niveau élevé;
- Si vous ou des membres de votre famille commettez des crimes graves, vous ou les membres de votre famille pourriez être expulsés du Canada.
En tant que résidents permanents, vous aurez les mêmes obligations légales que les Canadiens (p.ex., payer les impôts et respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales).
La carte de résident permanent
Une carte de résident permanent sera émise à tout nouveau résident permanent. Les cartes sont envoyées peu de temps après l’obtention du statut de résident permanent. Pour plus de renseignements sur cette carte, consultez Obtenir une carte de résident permanent.
Au Canada et aux États-Unis
Vous pouvez aussi communiquer avec nous ou aller voir l’état actuel de votre demande en ligne:
- Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
- Suivez les instructions fournies.
Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).
À l’extérieur du Canada et des États-Unis
Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.
Protection des renseignements personnels
Vos renseignements personnels :
- sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
- ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.
Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.
Programme d’assurance de la qualité
Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions:
- vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
- vérifier si votre demande a été remplie correctement.
Remarque: Nous vous informerons par écrit si votre demande est sélectionnée.
Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.
Annexe A: Spécifications pour photos
Notes au demandeur
Apportez les directives qui suivent chez le photographe
- Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
- Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
- Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des six (6) derniers mois).
Présentez votre demande en ligne
- Vous avez besoin d’une (1) photo.
- Suivez les instructions figurant dans le formulaire de demande en ligne pour numériser et téléverser le recto et le verso de votre photo dans votre demande.
Notes au photographe
Les photos doivent:
- avoir été prises par un photographe professionnel;
- mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
- être claires, bien définies et bien nettes;
- montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
- être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
- être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
- avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne et ne doivent pas avoir été modifiées.
Les renseignements qui suivent doivent apparaître au verso des photos:
- le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
- le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
- la date à laquelle la photo a été prise.
Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.
